Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000035162211#art-3