Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000035162204#art-1