Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000035162219#art-4