Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
DECRET · n° 2017-1163
Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Dispositions finales