Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035188358#art-15