Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R724-15
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Prolegi/LEGITEXT000035188358#art-9