Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
DECRET · n° 2017-1166
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux
Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales