Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5
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Prolegi/LEGITEXT000035189883#art-6