Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Art. R310-17-3, Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. D143-5-1 A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. R143-4, Art. R343-1 Code monétaire et financier Art. R612-20-1
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Prolegi/LEGITEXT000035222061#art-4