Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-102, Art. R225-104, Art. D225-104-1, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2
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