Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3
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Prolegi/LEGITEXT000035261533#art-1