Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 2001 Art. 1, A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juin 2003 Art. 1, ,
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Prolegi/LEGITEXT000035275935#art-3