Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 10
11 / 13En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050064072#art-10