Sect. Section 3 : Dispositions communes

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 , Sct. Section 1 : Logements vacants, , , , Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, , Sct. Section 3 : Dispositions communes, , , , , ,

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legi/LEGITEXT000050064072#art-11