Titre Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
Art. 15
15 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Art. 13 bis,
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