Titre Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires›Sect. Section 3 : Commissions consultatives paritaires
Art. 51
51 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-155 du 6 février 1991 -1
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