Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 3 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000033969818#art-5