Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.
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Prolegi/LEGITEXT000035357484#art-3