Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R821-5, Art. R842-5, Art. R844-2, Art. R845-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R843-2
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legi/LEGITEXT000033969046#art-2