Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception des 1°, 10° et du c du 14° de l'article 1er, des 1°, 2°, 4°et 5° de l'article 2, et de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000033969046#art-4