Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
DECRET · n° 2017-1225
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnelsChapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
capo Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre merChapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES