Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 5 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035367802#art-1