Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R625-8-1, Art. R625-8-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035375596#art-1