Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R349-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R41-11, Art. R57-8-21, Art. R251
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Prolegi/LEGITEXT000035375596#art-2