Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 2 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités. Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.
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Prolegi/LEGITEXT000035377278#art-1