Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-187 du 28 février 1990 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035390265#art-18