Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R1212-5
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Prolegi/LEGITEXT000035424298#art-13