Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R212-1
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Prolegi/LEGITEXT000035397827#art-3