Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2017. II. - Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035419804#art-2