Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1142-31-1, Art. R1142-31-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1142-31-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000035448888#art-1