Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1413-83 du code de la santé publique et du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033991831#art-4