Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime est prolongée jusqu'au 31 août 2018 à compter du 1er septembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035449175#art-1