Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035451040#art-1