Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
DECRET · n° 2017-130
Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
13 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
13 articles
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales