Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 .
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Prolegi/LEGITEXT000035454885#art-5