Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 27 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.
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Prolegi/LEGITEXT000035458094#art-7