Chapitre Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R114-3
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Prolegi/LEGITEXT000035458528#art-1