Chapitre Chapitre II : Sociétés de courses et exploitation de postes d'enregistrement de paris hippiques
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 27 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 27-1
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Prolegi/LEGITEXT000035458528#art-5