Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035461187#art-1