Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 6 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000035505815#art-11