Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 6 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur, exprimée en hectares.
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Prolegi/LEGITEXT000035505815#art-2