Art. 9

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 ter B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 65
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