Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033993007#art-18