Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 14 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aide pour l'année 2017 sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035547139#art-5