Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.
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Prolegi/LEGITEXT000038418272#art-3