Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 , Art. 22, Art. 28 - Décret n°91-602 du 27 juin 1991 , Art. 22, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000035571098#art-5