Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 Art. 11, Art. 14, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000035571098#art-6