Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034012293#art-1