Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents de l'Etat précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000034012293#art-8