Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 mars 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035591426#art-1